Administration


DÉMARCHES ADMINISTRATIVES


En cas de changement de domicile
Signalez votre départ au service des impôts, à votre assureur, à la Caisse d’Allocations Familiales, à la CPAM, à votre opérateur de téléphonie, à votre fournisseur d’électricité, à la société des eaux, à votre établissement financier.
Veillez à la situation scolaire de vos enfants.
Demandez à la Poste le transfert de votre courrier : https://boutique.laposte.fr
Effectuez le changement d’adresse sur votre carte grise (obligatoire).
Faites-vous inscrire sur la liste électorale à la mairie de votre nouvelle résidence (inscription toute l’année jusqu’au 31 décembre).


Naissance

Déclaration de naissance
– Où s’adresser : à la mairie du lieu de naissance.
– Pièces à fournir : certificat établi par le médecin ou la sage femme, la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté, l’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance et le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
– Observation : à faire dans les cinq jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance d’un enfant (parents non mariés)
– Où s’adresser : elle peut s’effectuer dans toute mairie ou chez un notaire,avant ou après la naissance.
– Pièces à fournir : une pièce d’identité et, dans le cas d’une reconnaissance après naissance, l’acte de naissance de l’enfant.

Copie d’acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
– Où s’adresser : à la mairie du lieu de naissance ou sur www.service-public.fr
– Observation : la Ville d’Amboise est adhérente au dispositif COMEDEC (Communication Électronique des Données de l’État Civil), ainsi lorsqu’un usager, né à Amboise, a besoin d’une copie de son acte de naissance pour l’établissement d’un titre d’identité, il est inutile de lui en délivrer parce que cette copie sera automatiquement générée de manière dématérialisée par le dispositif COMEDEC.

L’extrait d’acte de naissance des Français nés à l’étranger – Où s’adresser : Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Tél. : 08 26 08 06 04
– Pièces à fournir : adresse, date et lieu de naissance, nom, prénoms et filiation complète.


Union

Mariage – Où s’adresser : à la mairie du lieu de domicile de l’un ou l’autre des futurs époux ou d’un de leur père ou mère.
– Pièces à fournir : chacun des futurs époux doit fournir l’original et une photocopie de titre d’identité, un justificatif de domicile, la copie intégrale de son acte de naissance de 3 mois maximum et les informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité – il faut deux témoins majeurs minimum et quatre maximum). Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire. Dans certaines situations familiales, des pièces complémentaires peuvent être demandées.
– Observation : il est préconisé de retirer un dossier au service état civil au plus tôt un an avant et au plus tard deux mois avant la date souhaitée de mariage.

Extrait d’acte de mariage
– Où s’adresser : à la mairie du lieu de mariage ou, pour les Français mariés à l’étranger, au ministère des Affaires étrangères.
– Pièces à fournir : indiquer la date du mariage, nom, prénoms et filiation. Copie du livret de famille et copie d’une pièce d’identité.

PACS (Pacte civil de solidarité)
– Où s’adresser : au tribunal d’instance du domicile ou chez un notaire.
– Pièces à fournir : pièce d’identité, acte de naissance avec la filiation, certificat de non PACS et justificatif de domicile.
– Observation : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit de transférer à l’offcier d’état civil de la mairie de résidence les missions du tribunal d’instance à partir du 1er novembre 2017. Les modalités seront donc à préciser.


Décès

Déclaration de décès
– Où s’adresser : à la mairie du lieu de décès dans les 24 h (hors week-ends et jours fériés).
– Pièces à fournir : un titre d’identité, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie, toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, titre d’identité, acte de naissance ou de mariage.

Copie d’acte de décès
– Où s’adresser : à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
– Informations à fournir : date du décès, nom et prénoms du défunt.

Concession au cimetière
– Où s’adresser : à la mairie du lieu de décès ou du domicile.
– Pièces à fournir : justificatif de domicile, pièce d’identité.

Certificat d’hérédité
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une simple attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires. Renseignements sur www.service-public.fr.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

Légalisation de signature
– Où s’adresser : à la mairie du domicile ou chez le notaire.
– Pièces à fournir : la pièce à légaliser, un titre d’identité, un justificatif de domicile.
– Observation : La légalisation d’une signature permet de faire authentifier une signature sur des actes sous seing privé. Une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée. La signature à légaliser doit être faite devant l’of cier d’état civil.


Papiers d’identité

Carte nationale d’identité ou passeport
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Le passeport d’une personne majeure est valable 10 ans, celui d’un enfant mineur est valable 5 ans.
– Où s’adresser : auprès d’une mairie disposant d’une station biométrique comme Amboise, Bléré, Château-Renault, Montrichard, Tours, par exemple. Voir la liste complète des mairies sur le site de l’agence nationale de traitement des titres sécurisés :
http://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI
– Pièces à fournir : il faut notamment le formulaire (papier ou dématérialisé), une photographie d’identité récente agréé par le ministère de l’intérieur, un justificatif récent de domicile, l’ancien titre d’identité, un timbre fiscal en fonction du cas, etc.

ATTENTION :
– les pièces justi catives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un titre d’identité, etc. Il est donc impératif de se renseigner en amont du rendez-vous pour s’assurer de la complétude du dossier en fonction de votre situation personnelle : www.service-public.fr
– Prendre obligatoirement un rendez-vous pour l’enregistrement de la demande puis un rendez-vous pour la remise du titre.
– Il est recommandé de faire une prédemande en ligne pour faciliter l’enregistrement de la demande : https://ants. gouv.fr/
– La présence de l’intéressé est obligatoire (même les enfants mineurs).

Carte de séjour
– Où s’adresser : à la Préfecture du lieu du domicile.
Certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
– Où s’adresser : formulaire de demande téléchargeable sur www.service-public.fr/particuliers/ vosdroits/R13567. À transmettre directement à la Préfecture du lieu du domicile.

Certificat de non gage
– Où s’adresser : à la Préfecture du lieu du domicile.

Casier judiciaire
– Où s’adresser : www.service-public.fr Pour les personnes nées en France métropolitaine et à l’étranger, s’adresser au service du Casier Judiciaire National – 44317 Nantes cedex 3. www.cjn.justice.gouv.fr
Pour les personnes nées dans les DOMTOM, s’adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance.

Inscription liste électorale
– Où s’adresser : à la mairie du lieu de domicile.
– Pièces à fournir : le formulaire, un titre d’identité en cours de validité, un justificatif récent de domicile (eau, électrici- té, gaz, téléphone, impôts, quittance de loyer), la carte d’électeur si vous étiez déjà inscrit sur une liste électorale (en cas de changement de commune).
– Observation : les demandes d’inscription sur les listes électorales sont recevables toute l’année jusqu’au 31 décembre et prennent effet au 1er mars de l’année suivante.

Attestation d’accueil
– Où s’adresser : à la mairie du lieu de domicile.
– Pièces à fournir : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour, un justificatif de domicile (avec superficie du logement), un justificatif de ressources, une assurance spéciale, une attestation d’accueil et un timbre fiscal : 30 € (tarif 2017).

Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
– Où s’adresser : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Obligations militaires : recensement et journée défense et citoyenneté
– Où s’adresser : à la mairie du lieu de domicile.
– Pièces à fournir : le livret de famille, la carte nationale d’identité. Pour les jeunes ayant acquis la nationalité française, une copie du certificat de nationalité française.
– Observation : le recensement militaire doit être effectué par le jeune, durant les 3 premiers mois qui suivent sa 16e année.

Permis de chasser et examen
– Où s’adresser : Fédération nationale des chasseurs www.chasseurdefrance.com
– Observation : il faut réussir l’examen et avoir au minimum 16 ans dans l’année, ne pas être frappé d’une incapacité à chasser.

Carte de pêche (permis de pêche)
– Où s’adresser : Achat direct sur le site Internet : www.cartedepeche.fr
Ou chez un dépositaire de l’AAPPMA d’Amboise : SAS Vergeon (6 route de l’Industrie – 37530 Pocé-sur-Cisse) / Bricomarché (centre commercial – 37530 Pocé-sur-Cisse) / Of ce de Tou- risme Val d’Amboise (quai du général de Gaulle – 37400 Amboise – cartes journalières et hebdomadaires). Liste complète sur :
www.fedepeche37.fr/40/liste-depositaires

Permis de détention de chien (chien 1re ou 2e catégorie) ou chien ayant mordu
– Où s’adresser : à la mairie du lieu de domicile. Le permis est délivré par arrêté municipal.
– Observations : Le dossier de demande de permis de détention et la plaquette d’information de chiens catégorisés sont téléchargeables sur le site Internet www.ville-amboise.fr Si votre chien a mordu une personne, vous devez déclarer la morsure au maire de votre commune.
Les changements de domicile impliquent la délivrance d’un nouveau permis. Par exemple, un propriétaire titulaire d’un permis et venant s’installer à Amboise doit le déclarer en mairie.


DOCUMENTS À CONSERVER

Le délai de conservation des documents varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans. Les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.
Pendant 1 an : Avis d’impôts locaux. Factures de téléphone, certi cat de ramonage. Ordonnances médicales.
Pendant 2 ans : Quittances de primes d’assurances. Allocations chômage, factures de gaz ou électricité et preuves de paiement Pendant 3 ans : Contraventions, déclaration de revenus et avis d’imposition sur le revenu.
Pendant 4 ans : Preuve du paiement des impôts et factures d’eau.
Pendant 5 ans : Pièces justificatives de paiement des intérêts de toutes les sommes dues en vertu d’un prêt, desarrérages de rentes, de pensions alimentaires, des cotisations de sécurité sociale, des allocations familiales. Quittances de loyer, talons de chèques, relevés de comptes, virements. Notifications de décision.
Pendant 6 ans : Déclarations de revenus.Copies des renseignements fournis à l’administration des nances. Avertissements du percepteur.
Pendant 10 ans : Devis et marchés des architectes et entrepreneurs. Reconnaissances de dettes commerciales. Factures et expertises d’assurances.Charges de co-propriété.
Pendant 30 ans : Quittances et pièces justifcatives de paiement de toutes indemnités en réparation de dommages. Reconnaissances de dettes civiles.
À vie : Jugement de divorce, contrat de mariage, testaments, actes d’état civil. Bulletins de salaires et pensions de retraites, contrat de travail et attestations de Pôle emploi. Livret de famille. Livret militaire. Diplômes. Titre de propriété, titre et règlement de copropriété. Livret de caisse d’épargne. Engagements de location et baux.
Tout ce qui concerne la santé (carte de groupe sanguin, carnet de santé, certificats de vaccination, carte de sécurité sociale, dossiers médicaux...).
Pour plus de renseignements : www.service-public.fr

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